Version du [date]. Ce document est un modèle de départ : il doit être relu et adapté par un professionnel du droit avant l’ouverture du service.

1. Objet

Devis Franc est une plateforme de mise en relation entre des personnes ou entreprises ayant un besoin (les « Clients ») et des professionnels immatriculés (les « Pros »). Devis Franc n’est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Pros et n’exécute aucune prestation.

2. Conditions applicables aux Clients (gratuit)

Le dépôt d’une demande est gratuit et sans engagement. Le Client s’engage à décrire un besoin réel et à fournir des coordonnées exactes. Un compte est créé automatiquement lors du premier dépôt. Les coordonnées du Client ne sont communiquées qu’au Pro dont il accepte le devis. L’acceptation d’un devis sur la plateforme ferme la demande pour les autres Pros ; elle ne vaut pas signature du contrat de travaux, que le Client conclut directement avec le Pro.

3. Conditions applicables aux Pros (payant)

L’inscription est réservée aux professionnels disposant d’un numéro SIRET actif. Le Pro choisit son statut (auto-entrepreneur ou société), jusqu’à 3 métiers et un rayon d’intervention. Il garantit détenir les qualifications et assurances exigées pour les prestations proposées.

Abonnement : 0,99 € par mois (auto-entrepreneur) ou 2,99 € par mois (société), [TTC / HT : à préciser selon le régime de TVA de l’éditeur]. L’abonnement est obligatoire pour répondre aux demandes. Il est sans engagement, prélevé chaque mois par carte bancaire et reconduit tacitement. Le Pro peut le résilier à tout moment depuis son espace ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Aucune somme n’est remboursée au prorata.

Coordonnées du Client : lorsque le Client accepte le devis d’un Pro, leurs coordonnées respectives leur sont transmises sans frais supplémentaires.

Absence de commission et de frais par contact : l’abonnement est la seule somme due. Aucune commission proportionnelle au montant des travaux et aucun frais par demande ou par contact ne sont prélevés.

Facturation : une facture est émise pour chaque paiement et disponible dans l’espace du Pro. Les paiements sont traités par Stripe ; Devis Franc ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

4. Fonctionnement et classement

Une demande est transmise aux Pros dont un métier correspond et dont la zone couvre la commune du Client. Les devis sont affichés dans leur ordre d’arrivée ; aucun Pro ne peut payer pour être mieux placé. Le nombre de devis par demande est limité.

5. Messagerie et règles de conduite

Avant l’acceptation d’un devis, les numéros de téléphone, adresses e-mail, liens et certains mots sont masqués automatiquement. Tenter de contourner ce dispositif, publier des contenus illicites, injurieux ou trompeurs, ou démarcher les Clients en dehors de la plateforme peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

6. Responsabilité

Devis Franc vérifie l’existence du SIRET des Pros mais ne garantit ni la qualité des prestations, ni le respect des devis. Chaque partie reste responsable de ses engagements.

7. Médiation et litiges

[Coordonnées du médiateur de la consommation choisi par l’éditeur.] Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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